La Cour de cassation a annulé vendredi 28 novembre l’arrêt de la cour d’appel qui obligeait le Groupe Bolloré à déposer une offre publique d’achat sur Vivendi. Cette décision remet en question la notion de contrôle de fait précédemment établie par les juges d’appel. La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel sur le contrôle de fait. Les magistrats ont considéré que l’interprétation antérieure méritait révision.
La cour d’appel de Paris avait précédemment jugé que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur Vivendi, malgré une participation directe limitée à 29,9 %. Cette conclusion reposait sur l’ajout des actions auto-détenues au calcul du seuil de contrôle, dépassant ainsi le plafond légal de 30 %. Le contrôle direct de Bolloré atteignait 29,9 % du capital. Les juges d’appel estimaient que la famille Bolloré dirigeait réellement l’entreprise sans en détenir formellement la majorité.
Les conséquences de cet arrêt auraient été significatives pour la gouvernance et les minoritaires. L’Autorité des marchés financiers aurait dû examiner à nouveau la scission de Vivendi et éventuellement ordonner une offre publique de retrait. Une OPR aurait pu coûter plusieurs milliards d’euros à Bolloré. Cette situation établissait un précédent important: les actionnaires influents pourraient être traités comme contrôlants même sans majorité légale.
La Cour de cassation a opté pour une interprétation plus restrictive du contrôle de fait. L’avocat général avait recommandé l’annulation de l’arrêt d’appel, estimant que l’influence personnelle de Bolloré ne suffisait pas à établir un véritable contrôle. L’influence personnelle seule ne constitue pas un contrôle de fait. Les magistrats de la Cour suprême ont suivi cette recommandation, remettant l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour nouvel examen.
La réaction des marchés a reflété l’incertitude persistante autour de cette affaire. L’action Vivendi a initialement reculé d’environ 3,5 % suite à cette annonce, avant de progresser légèrement de 1 % vers 14h20. Le titre fluctue face aux développements judiciaires. La cour d’appel devra à nouveau se prononcer sur la question du contrôle de fait, prolongeant ainsi ce contentieux complexe.
