La fiscalité des plus-values immobilières demeure un enjeu central pour les acteurs du secteur. Contrairement à la résidence principale, la revente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif génère une imposition sur la plus-value réalisée. Toutefois, une exception majeure subsiste : la cession à un bailleur social. Depuis 2005, les particuliers qui vendent à un acquéreur s’engageant à créer des logements sociaux bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value.
Ce dispositif, reconduit à huit reprises depuis son instauration, devait initialement s’achever au 31 décembre 2025. Il s’agit d’un mécanisme incitatif, salué pour son double impact : il offre un avantage fiscal significatif aux vendeurs tout en permettant aux bailleurs sociaux d’acquérir des biens à des prix inférieurs à ceux du marché. Le député Inaki Echaniz a souligné ce lundi 3 novembre, lors de l’examen du budget 2026 à l’Assemblée nationale, que ce système contribue à « contenir » les prix de vente dans un contexte de tension sur le logement social.
Prolongation de l’exonération fiscale pour les ventes immobilières aux bailleurs sociaux
Face à la pression persistante sur le marché du logement social, un amendement a été déposé pour prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2027. Inaki Echaniz a défendu cette mesure en rappelant que près de trois millions de Français attendent un logement social. Il a affirmé : « Il faut encourager les cessions immobilières permettant de produire du logement social ». Son point de vue est partagé par Philippe Juvin, rapporteur général du budget, qui a déclaré : « Si ce régime a été reconduit huit fois, c’est probablement qu’il a du bon ».
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a également exprimé son soutien à l’amendement. Elle a déclaré : « Nous allons vivre un moment nouveau depuis 10 jours que nous examinons le projet de budget ! Non seulement je suis favorable à votre amendement mais je lève en plus le gage. » Cela signifie que la perte de recettes fiscales induite par cette mesure ne sera pas compensée par une nouvelle ressource, ce qui constitue une décision politique notable.
Impact budgétaire limité et enjeux pour le logement social
Le coût de cette prolongation est estimé à 10 millions d’euros pour les finances publiques. Amélie de Montchalin a souligné que ce montant reste modeste au regard de l’objectif poursuivi, à savoir soutenir la production de logements sociaux. Malgré l’opposition de la commission des finances, l’amendement a été adopté par les députés, illustrant la priorité donnée à la question du logement social dans le débat parlementaire.
Le texte, désormais adopté par l’Assemblée nationale, doit être examiné par le Sénat à partir du 4 novembre. Cette prolongation de l’exonération fiscale s’inscrit dans une stratégie plus large visant à faciliter l’accès au logement social et à soutenir les acteurs du secteur dans un contexte de forte demande et de contraintes budgétaires croissantes.
